Cabinet TNK / Thiam Ndiaye Kane

• Accueil
• News
• Qui sommes-nous?
• Liens
• Contact
• Agenda
• Livre d'or

CROISSANCE MAITRISEE

Evaluation de projets - Accompagnement bancaire - Manuels de procedures - Accompagnement au démarrage - Logiciels de gestion - Contrats de travail et Gestion de la Paie - Devis et budgétisation de chantier BTP - Marchés financiers et FIXING - Formation et Mise à Niveau - Conseils en management - recouvrement de creances impayees - analyse concurrentielle - Business plan - Audit des Cycles Approvisionnement -  facturation -tresorerie - paie

THEME DU MOIS : EMPRUNT OBLIGATAIRE

Conditions d’émission

 L’article 720 et suivants de l’AUSCGIE fixe les conditions :

-         SA ou GIE formé en SA

-         La société doit avoir 2 ans d’existence et avoir établi 2 bilans approuvés par les actionnaires

-         Le capital doit être entièrement libéré

-         Lorsque la société émettrice fait APE (appel public à l’épargne) : recours pour le placement des titres à des établissements financiers, banques, agences de change ou autres procédés de publicités

-         Décision de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des actionnaires autorisant l’opération

 La qualité d’obligataire

 L’obligataire s’engage à verser la somme convenue à une  période prévue au moment de la souscription grâce au bulletin de souscription. Le retard dans le paiement d’une souscription est sanctionné par des intérêts et/ou des dommages et intérêts.

 v     La qualité d’obligataire donne :

-Droit à la délivrance d’un titre négociable

-Droit au paiement de l’intérêt

-Droit au remboursement de leur titre

 Pour la défense de leur droit, ils sont réunis dans une masse des obligataires dotée de la personnalité juridique et représentée par un ou plusieurs mandataires.

 Caractéristiques de l’emprunt obligataire

La durée : elle est généralement longue située entre 5 et 15 ans

L’intérêt : le revenu de l’obligation ordinaire est fixé et calculé en appliquant le taux d’intérêt à la valeur nominale du titre

Le prix d’émission (PE) : c’est le prix à verser par le souscripteur au moment de la souscription et peut être inférieur à la valeur nominale

Le prix de remboursement (PR): il est au minimum égal à la valeur nominale mais peut être supérieur .Il permet de savoir si  une obligation est à  prime de remboursement ou pas.

La prime de remboursement  est égale à la différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission

Modalités d’amortissement : le remboursement peut être effectué soit :

-         par tranches égales (amortissement constant)

-         par annuité constante (remboursement du capital + intérêt)